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Consultations
 


LA FISCALITE DES REVENUS D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS.
 
Financement de votre bien immobilier
 
 Premièrement, un prêt vous permettra de déduire les intérêts d’emprunt de vos revenus locatifs. Deuxièmement, en cas de déficit foncier, il pourra être déduit de votre revenu imposable annuel. A ce jour il existe deux types de crédit :
 
° le « crédit amortissable » est un crédit à long terme avec un taux fixe où variable, garanti par une hypothèque ou autre type de sécurité. Plus le remboursement du crédit avancera, plus les intérêts déductibles diminueront ;
 
° le crédit « in fine » où vous remboursez la totalité du capital emprunté à la fin du contrat. Le paiement des intérêts est souvent payé séparément du remboursement du capital. Un contrat d’assurance-vie peut être souscrit en parallèle du crédit pour constituer le capital de remboursement du prêt. Un crédit « In fine » peut être bien plus avantageux qu’un crédit amortissable étant donné qu’il permet une déduction linéaire des intérêts d’emprunt pendant toute la durée du crédit.
 
Imposition sur les plus-values immobilières
 
Quand un particulier vend sa propriété, la plus-value réalisée est généralement soumise à l’impôt sur le revenu. C’est au notaire de calculer et de payer cette taxe quand il enregistre la vente.
 
Plus-values soumises à l’impôt
 
Les plus-values soumises à l’impôt sont celles qui proviennent de la vente de votre bien, des droits immobiliers comme des usufruits ou droits de propriété sans usufruit, ou des actions dans une société immobilière comme une SCI ou une SCPI. Certaines plus-values sur les biens ne sont pas soumises au même régime d’imposition, par exemple celles liées aux SICOMI (Société Immobilière pour le Commerce et l’Industrie).
 
Dans quel cas serez-vous exonéré sur la plus-value ?
 
Vous n’aurez pas à payer de taxe sur la plus-value si :
 
° la propriété vendue est votre résidence principale (y compris ses dépendances) ;
° vous vendez votre propriété à la suite d’une expropriation et si vous utilisez la plus-value dans l’achat d’une nouvelle propriété ;
° vous avez été propriétaire du bien pendant plus de 15 ans ;
° vous êtes titulaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité ;
° le prix de vente est inférieur à 15 000 Euros.
 
Taxe sur les logements vacants
 
Depuis 1999, une taxe spéciale doit être payée sur les logements vacants dans les régions de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. Ces régions sont considérablement en manque de logements locatifs et les taxes ont été mises en place afin d’encourager les propriétaires à louer leurs biens plutôt que de les laisser non occupés pendant de longues durées.
 
Cette taxe est redevable sur tous les biens qui sont restés vides pendant plus que deux années consécutives ou qui sont non meublés ou pas suffisamment meublés afin de permettre à quelqu’un d’y vivre. Toutefois, cette taxe ne s’applique pas si le logement est vacant pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire. Cela peut être le cas si par exemple la propriété est en attente de réhabilitation ou démolition, ou si le propriétaire n’a pas pu trouver de locataires ni d’acheteurs dû aux prix élevés du marché. Ne sont pas non plus concernées les résidences secondaires et les propriétés en attente d’importantes rénovations, c'est-à-dire, pour des travaux supérieurs à 25% de la valeur totale de la propriété
La taxe sur les logements vacants est calculée sur la valeur locative de la propriété, et le taux d’imposition varie selon la durée de non occupation de la propriété :
 
° 10% la première année où le logement devient imposable ;
° 12,5% la deuxième année ;
° 15% pour toutes les années suivantes.
 
Auxquels il faut ajouter 9% pour les frais administratifs.

 

 
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